La personne accompagnée ou son représentant légal le cas échéant, a la possibilité de saisir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise), l’ANM Conso, le médiateur de la consommation choisi par le service, en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à l’association.
Les informations sur le processus de médiation peuvent être consultées sur le site internet : www.anm-conso.com.
Dans tous les cas, la personne accompagnée peut solliciter une médiation auprès de l’ANM Conso, en envoyant sa demande selon les modes suivants :
- Soit en ligne sur www.anm-conso.com
- Soit en adressant un courrier à l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75 002 Paris
- Soit par téléphone au 01.42.33.81.03.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties du contrat.